Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) du site e-shop VDLV

Article 1 : Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société VDLV, société par actions simplifiée au capital de 24.790,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 750 855 819 dont le siège social est situé 2 Chemin des Arrestieux, 33610 CESTAS, ci-après dénommée « VDLV » et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet https://e-boutiquevdlv.fr/ ci-après dénommée « le Client ». 

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à tout achat réalisé par le Client sur le site internet https://e-boutiquevdlv.fr/, ci-après dénommé « le Site ».

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits pour cigarettes électroniques vendues par VDLV via le Site.

1.4. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client.

Article 2 : Caractéristiques des biens proposés

2.1. Les produits proposés à la vente sur le site comprennent notamment des e-liquides (arômes variés, contenances diverses) et des accessoires liés au vapotage (résistances, chargeurs, drip tip, clearomiseurs etc.).

Chaque article est présenté avec ses caractéristiques essentielles : composition, capacité, puissance, compatibilité, etc.

2.2. Les produits proposés à la vente sur le site sont réservés aux particuliers majeurs, avertis des risques liés à la présence éventuelle de nicotine dans les e-liquides, ainsi que les précautions d'emploi concernant l'utilisation des e-liquides.

La vente des produits proposés sur le Site est strictement interdite aux mineurs.

Le Site met en place un dispositif de vérification préalable de l’âge de l’utilisateur : l’accès au Site et à ses fonctionnalités de commande est conditionné à la déclaration de l’âge du Client.

En confirmant la saisie de son âge sur le Site, le Client reconnaît être majeur et s’engage à fournir des informations exactes.

VDLV se réserve le droit d’annuler toute commande si elle estime que le Client n’a pas l’âge légal requis

Article 3 : Commande et exécution

3.1. Les commandes peuvent être passées :

• Par courrier, adressé à SAS VDLV - 2 Chemin des Arestieux - 33610 CESTAS ;
• Par le biais du site https://e-boutiquevdlv.fr/ en suivant le processus de commande en ligne.

3.2. Toute commande passée auprès de VDLV est ferme et définitive pour le Client dès réception par VDLV d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande (devis signé).

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. VDLV communique par courrier électronique au Client une confirmation de la commande enregistrée.

3.3. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks de matières premières disponibles.

L’indisponibilité d’un produit ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale.

3.4. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, VDLV ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le produit.

Article 4 : Prix

4.1. Les prix sont ceux affichés pour chaque produit proposé à la vente sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Ils peuvent être modifiés à tout moment par VDLV, étant entendu que le prix facturé sera celui en vigueur et affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande.

Les frais de transport sont indiqués dans le récapitulatif de la commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit, VDLV propose au Client un remboursement ou un avoir.

4.2. Dans le cas d'un achat depuis l'étranger ou depuis les DOM TOM, à l'arrivée du colis, il incombe au Client de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire si besoin.

4.3. Le prix indiqué sur la facture par VDLV est définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur pour la France et les pays de l'Union Européenne.

Article 5 : Modalités de paiement

5.1. Les commandes sont traitées seulement après leur paiement intégral, soit par paiement direct en ligne par carte bancaire ou compte Paypal, soit à réception du chèque ou du virement correspondant.

• Cartes Bancaire ou Paypal : Carte bleue, Visa, Mastercard, Eurocard : Les paiements sont réalisés sur le site https://e-boutiquevdlv.fr/ par le biais du système sécurisé CM-CIC p@iement utilisant le protocole de cryptage Secure Socket Layer (SSL), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
• Chèques : Les chèques en Euros émanant d’établissements Français sont acceptés sans frais. Les chèques établis sur des établissements autres que Français ou en devises étrangères sont acceptés moyennant des frais d’encaissement forfaitaires d’un montant de 15€ qui seront facturés en sus. Le numéro de commande et le chèque correspondant à son montant seront adressés à : SAS VDLV - 2 Chemin des Arestieux - 33610 CESTAS.
• Virement : Le règlement peut être effectué par virement (les frais sont à la charge du Client) en utilisant les coordonnées bancaires suivantes :

Compte : SAS VDLV

Banque 10057 Guichet 19207 N° compte 00089591301 Clé 30

5.2. A la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier.

Article 6 : Livraisons

6.1. La livraison s’effectue à l'adresse indiquée par le Client dans le bon de commande.

VDLV confie ses livraisons à La poste ou à un transporteur de son choix selon le poids et la destination de la livraison.

VDLV s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la commande.

6.2. VDLV expédie les commandes sous 2 à 5 jours ouvrés en moyenne, à partir de la date de l’enregistrement de la commande.

Cependant, dans certains cas (rupture de stocks de matière première, défaillance de matériel de production et de conditionnement...), les articles commandés peuvent subir des délais de livraison variables.

VDLV s’engage à tenir informé le Client de tout délai supplémentaire induit par ces possibles contretemps ou de toute indisponibilité définitive.

6.3. VDLV s’engage à livrer les produits commandés au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.

En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra mettre en demeure VDLV d’exécuter la livraison dans un délai raisonnable. Si la livraison n’est pas effectuée dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

6.4. En cas d'avaries ou de manquants, le Client est tenu d’informer VDLV par email à l’adresse contact@vdlv.fr dès qu’il en a connaissance.

6.5. Toute livraison à domicile d'une commande supérieure ou égale à cent (100) euros sera automatiquement remise contre signature. 

Article 7 : Droit de rétractation – Retours

7.1. En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, en sa qualité de consommateur, d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres couts que ceux liés au retour du ou des produit(s) concerné(s).  

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à VDLV au moyen d’une notification claire à l’adresse électronique sav@vdlv.fr.

Les produits doivent être retournés, complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante : SAS VDLV - 2 Chemin des Arestieux, 33610 CESTAS.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

7.2. Le droit de rétractation du Client ne s’applique pas aux e-liquides ouverts qui ne sont ni repris ni échangés.

 Tout article acheté via un bon d'achat ou un bon de réduction ne pourra être remboursé que sous la même forme.

 7.3. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, VDLV rembourse par le moyen de paiement de son choix les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération effective des biens par VDLV ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 7 bis : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de VDLV jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s’opère toutefois dès la remise physique des produits au Client.

Article 8 : Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 : Traitement des réclamations

VDLV sélectionne ses fournisseurs avec le plus grand soin pour proposer au Client des produits de qualité.

En cas de défaut, panne ou dysfonctionnement lié à ces produits, la garantie légale s'applique.

Toute réclamation devra être formulée dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les réclamations, demande d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer :

• par voie postale à l'adresse suivante : SAS VDLV - 2 Chemin des Arestieux - 33610 CESTAS ;
• par mail à l’adresse électronique sav@vdlv.fr

Article 10 : Responsabilités

10.1. VDLV ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits.

10.2. La société VDLV ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

Article 11 : Données personnelles

VDLV collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le cadre de la gestion des commandes, de la facturation, du suivi client et, le cas échéant, de prospections commerciales (sous réserve du consentement du Client).

Base légale du traitement :

• l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour le traitement des commandes et de la facturation ;
• le respect d’obligations légales (article 6.1.c) ;
• le consentement du Client (article 6.1.a) pour la prospection commerciale.

Durée de conservation :

• données liées aux commandes : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ;
• données liées à la prospection : 3 ans à compter du dernier contact.

Droits du Client :

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter :

• Par e-mail : dpo@vdlv.fr
• Par courrier : VDLV – Délégué à la protection des données, 2 Chemin des Arrestieux, 33610 CESTAS.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites www.vdlv.fr et e-boutiquevdlv.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VDLV.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans un accord écrit de VDLV.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de VDLV.

Article 13 : Archivage - Preuve

VDLV archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Article 16 : Litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à se rapprocher du service clientèle de VDLV par email à l’adresse électronique sav@vdlv.fr.

Tout litige résultant de l’application des présentes Conditions Générales de Vente qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable sera soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.